Identification d’un cabinet d’avocat.e.s, Algérie – Algérie
Job Description
TERMES DE REFERENCE
Identification d’un cabinet d’avocat.e.s
Contexte
Dans le cadre de ses activités de protection et d’assistance aux migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes, l’Organisation Internationale pour les Migrations a enregistré des défis importants en lien avec l’accès à la justice du fait de l’ignorance des personnes de violation de droit commun à pouvoir déclencher une action judiciaire. Au regard de ces défis et des dispositions légales, l’OIM prévoit un accompagnement et une assistance juridique et judiciaire aux migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes afin de leur garantir un accès à la justice, en vue de bénéficier d’un procès équitable et en même temps lutter contre l’impunité, l’OIM a prévu de collaborer avec un cabinet d’avocat qui assistera et accompagnera ces personnes devant les différentes instances judicaire. C’est dans cette dynamique que ce présent appel d’offres est initié afin d’offrir une assistance devant les instances judiciaires, aux migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes (cela inclut les mineurs, les enfants non accompagnés, les victimes de traite et de violences)
Objectif général
L’objectif général de cette collaboration est la mise en place, au profit des migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes, d’une assistance juridique et judiciaire au besoin.
Missions principales du cabinet
· Le cabinet d’avocat.e.s devra assurer aux migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes une assistance juridique et judicaire générale
· Le cabinet d’avocat.e.s devra assurer aux mineurs plus particulièrement, aux victimes de traite et de violences une assistance légale (migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes)
· Contribuer efficacement à assurer la défense de l’intérêt des migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes ;
· Faire valoir les arguments qui lui seront communiqués par l’OIM et les migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes, mais sera tenu vis à vis des migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes et de l’OIM à un secret absolu, sur toutes les confidences qui pourront lui être faites, dans le cadre de la défense des intérêts des migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes
· Produire mensuellement le rapport des activités menées ;
Eligibilité
Le cabinet d’avocat.e.s soumissionnaire doit :
· Être agréé à la cour suprême depuis plus de 10 ans
· Expérience professionnelle de 10 ans ou plus dans le domaine d’assistance judiciaire et juridique
· Avoir participé au droit humanitaire international et les formations dans la traite des personnes
· Être membre dans les comités de la traite des personnes
· Être conventionné avec le croissant rouge Algérien (de préférence)
· Connaissance des droits et obligations des migrant.e.s et retourné.e.s algérien.nes en Algérie
· Avoir travaillé avec une agence des Nations Unies est un atout
· Compétences linguistiques
· Capacités rédactionnelles et organisationnelles
Comment Postuler
Composition du dossier de candidature
Pour composer leur dossier de candidature de participation à l’appel, les candidat.e.s doivent soumettre en langue française :
1.Une proposition technique
· Expertise/Qualification et expérience du cabinet soumissionnaire
· Equipe de travail proposé
· C.V de toute l’équipe de travail
2.Une proposition financière
Un budget détaillé par service. Les services seront fournis sur la base des besoins.
Date limite de réception des candidatures
Les candidatures doivent être dûment préparées (exclusivement en langue française) et soumises officiellement à l’OIM, par courrier électronique à (
SMDZATenders@iom.int) au plus tard le 23/07/2023 – 17H00, heure algérienne (Alger, GMT +1) avec la référence : « Appel d’offres -cabinet d’avocat.e.s- OIM Algérie DZ10-001/2023».
Remarques :
o Il est également fortement recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour remplir et soumettre la candidature par email, car tout serveur peut être bloqué lorsqu’il est utilisé par de nombreuses personnes en même temps ;
o Les candidatures envoyées à toute autre adresse email que celle mentionnée ci-dessous ne seront pas prises en compte ;
o Après soumission, les candidatures ne peuvent pas être modifiées. Les candidatures peuvent être retirées par écrit, avant la date limite fixée dans le présent Appel. Les candidatures ne doivent pas être modifiées ou retirées après la date limite ;
o Tous les coûts liés à la préparation et à la soumission des candidatures sont à la charge des organisations candidates, et l’OIM ne pourra en aucun cas être responsable et redevable des frais encourus.
Toute question concernant le présent appel à propositions doit être adressée par courrier électronique à
SMDZATenders@iom.int
La ligne « objet » des e-mails contenant des questions devrait être
«Appel d’offres -cabinet d’avocat.e.s- OIM Algérie DZ10-001/2023».
Seuls les organismes dont la proposition sera retenue seront contactées.
Remarques :
· L’OIM se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toutes candidatures, d’annuler le processus d’appel et rejeter toutes candidatures à tout moment sans, de ce fait, encourir de responsabilité à l’égard de tout organisme concerné, ou être tenue de l’obligation d’informer les organismes concernés du motif de cette action de l’OIM.
How to apply
Date limite de réception des candidatures
Les candidatures doivent être dûment préparées (exclusivement en langue française) et soumises officiellement à l’OIM, par courrier électronique à (SMDZATenders@iom.int) au plus tard le 23/07/2023 – 17H00, heure algérienne (Alger, GMT +1) avec la référence : « Appel d’offres -cabinet d’avocat.e.s- OIM Algérie DZ10-001/2023».
